[MODELE] Dépot de Plainte

Clément Mangou Commandant Messages : 17 Date d'inscription : 09/11/2020

GENDARMERIE NATIONAL

Résidence Les Goubelets,
boulevard du 11-Novembre-1918
83330 Beausset.

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Objet: Dépôt de plainte

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal - Ville
À ..., le ...

Madame ou Monsieur,
Je soussigné ... (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : ... (récit détaillé des faits dont vous avez été victime tout en indiquant le lieu et la date à laquelle ils se sont produits ainsi que les noms des témoins susceptibles d'être interrogés).
En conséquence, je dépose plainte contre ... (nom, prénom, domicile, si vous connaissez l'auteur présumé ; à défaut contre X) pour ... (fraude, publicité mensongère, coups et blessures...), délit réprimé par l'article ... (indiquez-le/les si vous les connaissez) du code pénal (ou autre).
Ou
En conséquence, je dépose plainte contre ... (nom, prénom, domicile, si vous connaissez l'auteur présumé ; à défaut contre X). Je pense que ces faits sont répréhensibles pénalement.
Je me réserve ultérieurement la faculté de me constituer partie civile au procès.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le procureur de la République, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Signature

P. J. : pièces justificatives en votre possession (certificat médical, attestation, constat d'huissier, photographies... démontrant l'existence d'une infraction et prouvant son préjudice moral ou financier).
N. B. : ce n’est que lors de la constitution de partie civile que vous devrez chiffrer votre demande de dommages et intérêts. Si l’avocat n’est que facultatif, en pratique, il peut s’avérer utile pour vous aider à chiffrer au mieux votre demande.

Clément Mangou Commandant Messages : 17 Date d'inscription : 09/11/2020

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